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Conditions générales de vente Clients consommateurs 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues entre la Société ROOM CONCEPT, société par actions simplifiée  au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 897 661 336 et dont le siège social est situé 80 Chemin du Corporal à CASTRES (81100) (ci-après « ROOM CONCEPT ») et tout client consommateur situé en France (ci-après le ou les « Client(s) »).

Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet [à compléter](ci-après le « Site Internet ») et peuvent être téléchargées en vue de leur conservation.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de ROOM CONCEPT, prévaloir sur les présentes CGV.

ROOM CONCEPT se réserve le droit de modifier les présentes CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne sur le Site Internet des CGV modifiées.

Toute tolérance de ROOM CONCEPT, de quelque fréquence ou durée que ce soit, à l’application de ces CGV ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes.

Article 1 – Coordonnées de ROOM CONCEPT

ROOM CONCEPT peut être contactée aux coordonnées suivantes :

·       Adresse postale :

80 Chemin du Corporal

81100 CASTRES

·       Numéro de téléphone :

06 32 64 01 35

·       Adresse e-mail :

contact@roomconcept.fr

·       Numéro TVA intracommunautaire :

FR83897661336

·       Directeur de publication :

Jacques Iché

·       Hébergeur :

R&L WEB 

18 rue Camille Saint Saëns

87350 PANAZOL

05 35 54 18 47

Article 2 – Produits

Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur le Site Internet.

Certains des Produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation, à la demande du Client, par l’inscription de la mention de son choix sur le Produit. Cette personnalisation est payante.

Les Produits vendus par ROOM CONCEPT sont exclusivement destinés à un usage dans le cadre privé, à l’exclusion de toute utilisation à titre professionnel.

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter ROOM CONCEPT aux coordonnées visées ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Article 3 –  Commandes 

Le Client passe commande de Produits sur le Site Internet, de la manière suivante :

  1. sélectionner le Produit souhaité, pour la quantité voulue ;
  1. cliquer sur le bouton « Acheter » pour procéder directement à l’achat ou « Ajouter au panier » pour enregistrer la sélection et poursuivre la navigation sur le Site Internet ;
  1. le cas échéant, une fois l’ensemble des Produits sélectionnés, cliquer sur « Voir le panier » ;
  1. fournir les informations nécessaires à l’identification du Client et au traitement de la commande, choisir le mode de livraison de la commande ;
  1. valider la commande ;
  1. vérifier le récapitulatif de commande, en ce compris la sélection et la quantité de Produits, le prix et les frais de transport, corriger les éventuelles erreurs ;
  1. consulter et accepter les présentes CGV ;
  1. valider définitivement la commande, choisir le mode de paiement et procéder au paiement. Cette action manifeste l’engagement définitif du Client à la passation de commande.

En passant commande, le Client accepte de recevoir la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée d’une copie des présentes CGV et du bordereau lui permettant d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article 6 ci-après.

Article 4 –  Livraisons

  • Modalités de livraison

Le Client peut à son choix :

  • être livré gratuitement en point relais, ou
  • être livré à domicile moyennant le paiement de frais de transport, dont le montant est indiqué sur le Site Internet avant la validation de l’achat.

ROOM CONCEPT désigne le transporteur qui assure la livraison des Produits.

ROOM CONCEPT supporte tous les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir jusqu’à leur remise au Client.

La livraison emporte transfert des risques attachés aux Produits à la charge exclusive du Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits. 

  • Délais de livraison

Sauf cas particulier dont le Client est informé avant la confirmation de commande, les délais de livraison sont de dix (10

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers ROOM CONCEPT conformément aux présentes CGV.

Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par ROOM CONCEPT, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.

Ainsi, le Client pourra enjoindre ROOM CONCEPT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courrier électronique ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution dans ce délai, le Client pourra lui notifier la résolution du contrat selon les mêmes modalités.

Le contrat sera considéré comme résolu à réception de cette notification par ROOM CONCEPT, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre temps.

En cas de résolution, ROOM CONCEPT rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14)jours suivant la date de résolution.

Article 5 –  Conditions financières

  • Prix

Les prix des Produits sont consultables à tout moment sur le Site Internet.

Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur sur le Site Internet à la date de commande des Produits.

ROOM CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, les nouveaux prix s’appliqueront à toute commande passée par le Client postérieurement à leur modification sur le Site Internet.

Ces prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de transport.

Lorsque le Client choisit un mode de transport en point relais, celui-ci est fourni à titre gratuit. Lorsque le Client choisit un mode de livraison à domicile, les frais de livraison sont facturés en plus du prix des Produits. Dans ce cas, le montant de ces frais est indiqué au Client lors du processus de commande, avant qu’il ne valide définitivement celle-ci.

  • Modalités et délais de paiement

Le Client paie le prix par carte bancaire, via l’outil de paiement sécurisé CIC mis à disposition sur le Site Internet.

Le Client peut à son choix :

  • payer le prix en une seule fois lors de la passation de la commande ;
  • payer le prix en deux (2) ou trois (3) paiements fractionnés à parts égales. Dans ce cas, les paiements interviendront à une fréquence mensuelle, la durée totale du paiement fractionné ne pouvant excéder trois (3) mois. Aucun frais ni intérêt ne sera appliqué au Client dans ce cadre.

 

Article 6 –  Droit de rétractation

  • Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par lui-même ou par tout tiers qu’il aura désigné, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la réception des Produits par le Client et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour de ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à savoir tous les jours de la semaine sauf les samedis, dimanches ou les jours fériés ou chômés applicables en France.

Pour pouvoir valablement et efficacement exercer ce droit de rétractation, le Client devra, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à ROOM CONCEPT selon les coordonnées visées à l’article 1er ci-avant, sa décision de rétractation au moyen du bordereau de rétractation ou par toute autre déclaration claire, par lettre recommandée, par courrier électronique ou par tout autre écrit sur un support durable.

Le bordereau de rétractation est reproduit en Annexe 2 des présentes CGV et communiqué au Client dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Si les informations relatives au droit de rétractation n’étaient pas fournies au Client préalablement à la conclusion de la vente, de manière lisible et compréhensible, le délai de rétractation serait prolongé de douze (12) mois à l’expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, si la fourniture de ces informations intervenait pendant cette prolongation, le délai de rétractation expirerait au terme d’une période de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client aurait reçu ces informations.

  • Retour des Produits

Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes.

Dans ce cadre, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Les retours de Produits doivent être effectués sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la communication de la décision de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

  • Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées, ROOM CONCEPT remboursera le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ROOM CONCEPT.

En outre, il est expressément rappelé que ce remboursement n’inclut pas les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits, supportés par le Client conformément à l’article 6.2 ci-dessus.

ROOM CONCEPT procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour où elle sera informée de la décision du Client de se rétracter.

Le Client est expressément informé du fait que ROOM CONCEPT se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ROOM CONCEPT procèdera au remboursement des sommes via le mode de paiement utilisé par le Client, étant entendu que ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

  • Exception au droit légal de rétractation

Par exception et conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les Produits pour lesquels il a sollicité une personnalisation.

En conséquence, aucune annulation de commande ou retour de Produit ne sera accepté, sauf mise en œuvre des garanties légales visées à l’article 7 ci-après.

Article 7 –  Garantie des Produits

Les Produits vendus par ROOM CONCEPT sont conformes aux dispositions et normes législatives et réglementaires qui leur sont applicables en France.

Les Produits doivent être utilisés, entretenus et stockés conformément aux instructions communiquées par ROOM CONCEPT. Sauf manquement de sa part à ses obligations légales ou contractuelles, la responsabilité de ROOM CONCEPT ne pourra pas être engagée en cas de dégradation du Produit exclusivement causée par une utilisation, un entretien et/ou un stockage du Produit non conforme aux instructions qu’elle a communiquées.

Pour les Produits vendus et livrés par ROOM CONCEPT, le Client bénéficie de plein droit de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en Annexe 2.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, outre les dispositions légales rappelées en Annexe 2, le Client est expressément informé du fait :

– qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de ROOM CONCEPT ;

– qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; 

– qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale que ROOM CONCEPT a pu éventuellement consentir au Client.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, outre les dispositions légales rappelées en Annexe 2, le Client est expressément informé du fait qu’il :

 

– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l’article 1641 du Code civil ;

– peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer ROOM CONCEPT par lettre recommandée ou par courrier électronique, selon les coordonnées visées ci-dessus, de toute réclamation concernant les garanties légales susvisées.

Article 8 –  Propriété intellectuelle

Le Site Internet, sa structure générale, les textes, les images et photographies, les données, les éléments graphiques animés ou non et plus généralement, l’ensemble des éléments qui le composent, constituent des créations et œuvres appartenant exclusivement à ROOM CONCEPT, susceptibles d’être protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales.

Le présent Site Internet, de même que l’ensemble des éléments le composant, ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins commerciales, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ROOM CONCEPT.

La reproduction d’une page du Site Internet ou de tout autre élément composant le Site Internet dans un cadre n’appartenant et/ou ne concernant pas ROOM CONCEPT, de même que l’insertion d’une page du Site Internet ou de tout autre élément le composant dans la page d’un site n’appartenant pas à ROOM CONCEPT est strictement interdite.

Le Client est également informé que le design des box ROOM CONCEPT est protégé par des titres de propriété industrielle. En conséquence, toute reproduction ou imitation de ce design sans l’accord exprès et préalable de ROOM CONCEPT est strictement interdite.

Article 9 –  Règlement des litiges

Toute réclamation relative à la vente des Produits doit être adressée par le Client par lettre recommandée ou par courrier électronique à ROOM CONCEPT, aux coordonnées mentionnées dans le Préambule ci-avant.

S’il n’obtient pas satisfaction à la suite de la réclamation adressée, le Client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes CGV et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation gratuite.

Le médiateur désigné par ROOM CONCEPT pour connaitre de ces différends est le suivant :

ANNEXE 1

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil – Premier alinéa

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de ROOM CONCEPT (adresse postale : 80 Chemin du Corporal – 81100 CASTRES – adresse électronique : contact@roomconcept.fr  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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